<% ' Ouverture base valeurs ( Con ) Set Con = Server.CreateObject( "ADODB.Connection" ) Con.Open "Afer" ' ouverture du Recordset Set RS = Server.CreateObject( "ADODB.Recordset" ) RS.ActiveConnection = Con RS.CursorType = adOpenStatic RS.Open "SELECT * FROM donnees" adherents = RS("adherents") capital = RS("capital") duree = RS("duree") RS.Close Con.Close %>
  Cas Particulier des Non - Résidents    

 
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Pour les adhérents non-résidents en France, la fiscalité diffère.

La fiscalité de base est celle décrite ci-dessous.

Cependant de nombreuses conventions internationales sont passées entre les pays étrangers et la France. Ces conventions sont généralement bien plus favorables pouvant aller jusqu'à une exonération totale de l'imposition.




IMPOSITION DES RACHATS


I
Contrat d'assurance vie souscrit depuis
moins de 4 ans au jour du rachat partiel

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 35 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.

  !  Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.




II
Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de
4 ans et moins de 8 ans au jour du rachat partiel

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 15 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.

  !  Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.




III
Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus
de 8 ans sans versement depuis le 25/09/1997

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est totalement exonérée de taxation.


  !  Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.




IV
Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans
avec des versements effectués depuis le 25/09/1997

La quote-part des produits issus de versements effectués depuis le 25/09/1997 et constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.

  !  Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales. -

 


PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX


CSG CRDS Prélévements Sociaux...

Les adhérents non-résidents fiscaux sont totalement exonérés de toutes les contributions sociales.

Cette exonération s'applique, quelque soit le pays de résidence.




Ces informations juridiques données, en l'état du droit, ne sont pas contractuelles



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