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IMPOSITION
DES RACHATS
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I
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Contrat
d'assurance vie souscrit depuis
moins de 4 ans au jour du rachat partiel
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La quote-part
des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement
soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 35 % sous
réserve de dispositions issues d'une convention internationale,
entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
! Les non-résidents fiscaux ne sont
pas redevables des contributions sociales.
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II
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Contrat
d'assurance vie souscrit depuis plus de
4 ans et moins de 8 ans au jour du rachat partiel
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La quote-part
des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement
soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 15 % sous
réserve de dispositions issues d'une convention internationale,
entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
! Les non-résidents fiscaux
ne sont pas redevables des contributions sociales.
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III
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Contrat
d'assurance vie souscrit depuis plus
de 8 ans sans versement depuis le 25/09/1997
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La quote-part
des produits constatés à l'occasion d'un rachat est totalement
exonérée de taxation.
! Les non-résidents fiscaux
ne sont pas redevables des contributions sociales.
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IV
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Contrat
d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans
avec des versements effectués depuis le 25/09/1997
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La quote-part
des produits issus de versements effectués depuis le 25/09/1997
et constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement
soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, sous
réserve de dispositions issues d'une convention internationale,
entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
!
Les non-résidents
fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.
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