QU'EST-CE QU'UN CONTRAT EPARGNE HANDICAP ? :

Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

DANS QUELS CAS ? :                              

L'assuré doit remplir la condition d'invalidité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;   admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées   détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

 

 

 

 

 

 

LES AVANTAGES DU CONTRAT EPARGNE HANDICAP :

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats « d'épargne handicap »).

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de «rente-survie».

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins 6 ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge.

 

 

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