Les revenus de l'épargne sont soumis aux prélèvements sociaux.

L'assurance vie est soumise à ces prélèvements selon des modalités particulières.

Les prélèvements sociaux s'appliquent à l'ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement, à l'exception de l'épargne dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d'Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d'Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Le taux global de ces prélèvements est de 11 %.

Il comprend :

    La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8.2% (Créée en 1990 au taux de 1,1%, elle est passée à 3,4% au 01/01/1997, à 7,5%, en 1998 et 8.2% depuis janvier 2005).

    La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire, elle est due au taux de 0,5% et devrait disparaître à compter du 1er février 2014).

    Prélèvement social supplémentaire : 2.3% (à compter du 01/07/2004).

Le Compte à Versements et Retraits Libres est un contrat multisupport, et ce, même si vous n'investissez que sur le Fonds Garanti.

Le prélèvement de 11 % sera effectué uniquement lors des rachats (partiels ou totaux), au taux en vigueur au moment où est passée l'opération.

En revanche il ne sera pas appliqué en cas de décès, le capital décès transmis à vos bénéficiaires sera donc exonéré de prélèvements sociaux.

La CRDS et le prélèvement social de 2.3% ne sont pas déductibles.

Déductibilité partielle de la CSG
Les souscripteurs soumis en cas de rachat (partiel ou total) à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG (5,1 points).
En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d'encourager la constitution d'une épargne sur le moyen et long terme.

Les revenus et plus-values sont ainsi exonérés d'impôt durant toute leur phase de capitalisation.

Ce n'est qu'à l'occasion des rachats définitifs (partiels ou totaux) qu'une imposition sur les revenus et plus-values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons volontairement exclu de cette étude les prélèvements sociaux, un chapître leur étant consacré.

En cas de rachat partiel ou total, vous avez le choix entre deux modalités d'imposition :

Soit l'intégration des intérêts dans le revenu imposable.
Le GIE AFER vous adressera au mois de février de l'année suivante un imprimé précisant le montant à reporter sur votre déclaration de revenus, rubrique "valeurs et capitaux mobiliers - montant brut des revenus n'ouvrant pas droit à abattement". Vous devrez joindre ce document à votre déclaration de revenu.

Soit le prélèvement libératoire.
Les taux applicables sont dégressifs selon l'ancienneté de votre adhésion calculée à compter du 1er versement :

    35% si votre rachat intervient au cours des 4 premières années
    15% si votre rachat intervient au cours des 4 années suivantes
    7,5% si votre rachat intervient après 8 ans
.
Le mode d'imposition est choisi par vous-même, à l'occasion de votre demande de rachat. A défaut de choix clairement exprimé, "l'intégration dans le revenu imposable" est automatiquement retenue par le GIE AFER.

L'IMPACT FISCAL EST EN REALITE D'UNE PORTÉE TRÈS LIMITÉE

L'exonération d'imposition sur les revenus et plus-values du contrat est systématique, quelle que soit la durée du contrat pour l'ensemble des contrats souscrits avant le 31/12/1982 ; en cas de décès de l'adhérent; ou lorsque le dénouement intervient dans l'année qui suit le licenciement de l'adhérent, sa mise en retraite anticipée ou son invalidité qui l'affecte lui ou son conjoint (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale).

Les cas d'exonération après 8 ans : Sont exonérés de la taxation de 7,5% en cas de retrait total ou partiel après 8 ans : Les comptes AFER souscrits dans le cadre du P.E.P. Les comptes AFER souscrits dans le cadre "DSK"

En cas de rachat partiel, seule la fraction d'intérêts correspondant au capital retiré est imposable, ce qui limite considérablement l'impact de la taxation.

Application d'une franchise annuelle en cas de rachat après 8 ans En cas de rachat après 8 ans, l'adhérent bénéficie d'une franchise annuelle d'intérêts non imposables de 4 600 €uros pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 9 200 €uros pour un couple marié et souscrivant une déclaration commune. Les 7,5% s'appliqueront donc sur le montant des intérêts calculé lors du rachat, uniquement pour la part qui excédera ces franchises de 4 600 €uros ou de 9 200 €uros.

Attention : Cette franchise s'applique à l'ensemble des contrats de l'adhérent et non contrat par contrat.

En cas de prélèvement libératoire, la taxation de 7,5% sera appliquée au premier "€uro" d'intérêt, l'assuré bénéficiant d'un avoir fiscal correspondant.

Exemple :

Assuré célibataire ayant investi 50 000 €uros au 1er janvier 2002. Hypothèse de rendement annuel de 5%, rachats partiels effectués à compter du 1er janvier de la 9ème année. Les calculs sont effectués hors prélèvement sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5%.

Nous constatons que les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple marié, la franchise annuelle étant portée à 9 200 €uros, les rachats auraient été systématiquement exonérés.

OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le GIE AFER est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Conclusion

Le contrat AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Il vous permet également d'en jouir au moment de la retraite notamment sous forme de rachats libres, dans la majeure partie des cas en exonération d'imposition sur les revenus et plus-values.

Les capitaux transmis (à titre gratuit) en cas de décès, aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession* dans la plupart des cas.

* La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.

  VERSEMENTS EFFECTUES AVANT VOTRE 70ème ANNIVERSAIRE

Les capitaux décès transmis à vos bénéficiaire, sont exonérés de droits de succession, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires désignés, et ce, à concurrence de 152 500 €uros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, il y a imposition forfaitaire du capital décès au taux de 20%, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires

  VERSEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 70ème ANNIVERSAIRE

La règle applicable est différente pour les versements effectués après 70 ans. 1. Vos versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30 500 €uros (tous contrats confondus). Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession selon votre degré de parenté avec vos bénéficiaires. 2. Les revenus et plus-values capitalisés sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession.

Votre contrat AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales, et de la transmettre en cas de décès, dans la plupart des cas, en exonération des droits de succession*. * La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.

DECLARATION

Il s'agit d'un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe. Si vous y être assujetti, vous devez faire figurer à l'actif de votre patrimoine l'épargne gérée au 31 décembre de l'année précédente, et le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées. Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année, début février, et qui récapitule l'ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion au cours de l'exercice écoulé.

CAS PARTICULIER : LA RENTE VIAGERE

Pour les rentiers redevables de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, les rentes viagères issues des adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par l'article 82 du Code Général des Impôts (rentes viagères acquises à titre onéreux) doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.

IMPÔT SUR LE REVENU

    Les rentes issues des adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par l'article 82 du Code Général des Impôts sont considérées comme rentes viagères acquises à titre onéreux.

La part imposable est liée à l'âge de l'adhérent au moment de la mise en service de sa rente, ou du plus âgé des deux en cas de réversion.

Age lors de la mise en service de la rente	Part imposable
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans	50 %
De 60 à 69 ans	40 %
Plus de 69 ans	30 %

    Celles constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par les articles 83 et 39 du Code Général des Impôts sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre gratuit, donc comme des revenus. Les abattements sont de 10 % et 20 %.

    Celles constituées dans le cadre d'un P.E.P. sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

I.S.F.

Pour les rentiers redevables de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, les rentes viagères à titre onéreux doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Les rentes viagères à titres onéreux sont soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. Ces contributions seront calculées selon la déclaration de revenu établie chaque année par le rentier.
Pour les rentes à titre gratuit, ces prélèvements sont effectués à la source, c'est à dire avant versement des arrérages aux rentiers.

Ces retenues sont, au 1er janvier 2005, les suivantes :

    C.S.G. : 6,6 %
    Cotisation maladie : 1 %
    C.R.D.S. : 0,5 %