PERP : la position de l'AFER

Faut-il souscrire un PERP, Plan d'épargne retraite populaire, simplement à cause de la déduction fiscale ?

Réfléchissons :
     

Souscrivez plutôt une assurance vie.
Celle de l'AFER, est souple et adaptée à vos besoins

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Extrait du discours de Bénédicte Coste Présidente de l'AFER (Conférence de presse 05/10/04) :

Bonjour,

Le Conseil d'Administration de l'AFER a décidé de ne pas proposer de PERP à ses adhérents compte tenu de la législation actuelle.

Pourquoi ?

Pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'AFER est une association, pas une compagnie d'assurance ou une banque, elle a donc une sensibilité particulière et n'a pas vocation à tout faire ;

L'AFER est une association qui a la responsabilité d'informer et de conseiller ses 600 000 adhérents sur la meilleure solution en matière d'épargne et de retraite. Ses statuts le précisent bien et le Conseil d'Administration à le devoir d'être fidèle à son objet social; c'est pour cela que ses adhérents lui font confiance.

L'AFER a donc un devoir de réflexion et de prudence ; elle ne doit pas sacrifier à la nouveauté et à la mode même s'il y a battage médiatique ; elle a un rôle de garde fou et d'analyse critique sachant notamment mettre en perspective les données fiscales.

L'AFER doit réagir en fonction de son expérience unique du marché de l'Epargne retraite.

Enfin l'AFER doit être à l'écoute de ses adhérents.

A ces divers titres, le cheminement qui a prévalu a été très rigoureux :

Une résolution a été adoptée en Assemblée Générale permettant qu'un PERP puisse être présenté aux adhérents par le biais d'une société distincte et délégant au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre ce projet.

Une résolution a été prise par le Conseil d'Administration donnant délégation à trois de ses membres pour créer un GERP ( Aiden), sélectionner un actuaire qui les assiste et procède à un appel d'offres, recueillir et analyser les propositions et enfin rendre compte en temps opportun au Conseil d'Administration.

Un Appel d'Offres a donc été réalisé auprès d'une dizaine de compagnies d'assurance et de banques.

Un processus de sélection des réponses a abouti à l'émergence de deux compétiteurs : Aviva et Fédération Continentale. Les produits présentés offraient tous deux beaucoup de points forts ; le produit Aviva offrait notamment des frais très attractifs et il est clair que le PERP AFER AVIVA aurait été le moins cher du marché.

Cependant comme disait Molière on n'exécute pas tout ce qu'on propose et le chemin est long du projet à la chose. L'essentiel est que parallèlement à ce processus qu'il fallait suivre pour creuser le sujet, une réflexion de plusieurs mois a permis à l'AFER de juger qu'en matière de complément de retraite le contrat d'Assurance Vie Multi Supports actuel est la meilleure solution susceptible d'être proposée à ses adhérents actuels et futurs.

En effet :

· Ce contrat d'assurance-vie permet de choisir entre une sortie en capital ou en rente ; le PERP impose une sortie sous forme de rente viagère.

· La rentabilité de la rente versée par le PERP est très incertaine notamment parce qu'elle est liée à la future espérance de vie difficilement prévisible et au niveau des taux au moment de sa mise en versement.

· Le contrat d'Assurance-vie permet de fixer la durée de formation de son capital avec un minimum de 8 ans mais pas nécessairement jusqu'à l'âge de la retraite ; avec le PERP la durée est forcément celle de la vie professionnelle. Une épargne bloquée jusqu'à la retraite pour un jeune de 35 ans, c'est peu engageant compte tenu des aléas d'une carrière professionnelle.

· L'Assurance-vie permet des retraits anticipés et surtout permet la constitution d'un capital sur lequel revenus et plus values auront été faiblement imposés, qui permettra de financer un achat immobilier ou les études des enfants ; le PERP ne prévoit en aucun cas la possibilité de sortir en capital pour acheter sa résidence principale ou pour payer les études des enfants.

· L'Assurance-vie permet en cas de décès de transmettre à ses héritiers le Capital accumulé ; dans le cas du PERP il ne peut y avoir qu'une réversion de la rente dont le montant sera forcément diminué.

· L'effort d'épargne nécessaire pour obtenir une rente viagère décente est colossal (pour avoir 1000 euros de rente mensuelle à 65 ans réversible sur un conjoint du même âge il faut avoir constitué un capital de 360 000 euros !).

· L'imposition de la rente dans un contrat d'assurance-vie est moins forte (elle ne porte, suivant l'âge du bénéficiaire, que sur 40%, 30% ou 20% de son montant) que celle de la rente du PERP ( portant sur 72%).

· L'avantage fiscal qui donne une possibilité de déduction de son revenu imposable jusqu'à 23 500 euros, n'est qu'un différé d'imposition puisque la rente est imposable ; c'est un cadeau fait à l'entrée mais repris à la sortie.

Vu sous l'angle de l'avantage fiscal, critère largement mis en avant par les assureurs et les banquiers, le choix du PERP ne se justifie donc que si le souscripteur est fortement imposé quand il souscrit et beaucoup moins imposé lorsqu'il sera à la retraite ; c'est sur ce différentiel de taux marginal d'imposition qu'il pourra y avoir gain. Gros revenus à la retraite, s'abstenir ! Par ailleurs bon nombre d'épargnants de la cible sont déjà au plafond de la déductibilité car celui-ci englobe les contrats « article 83 », les contrats Madelin, et les contrats Prefon.

· Les 28 années d'expérience de l'AFER ont permis de constater que la rente viagère n'attire pas : seulement 500 rentes en service parmi 600 000 adhérents totalement libres de leur décision à tout moment.

· Enfin la demande de nos adhérents pour un PERP est très faible ; ( Assemblées régionales, réponse au questionnaire de la lettre AFER). Tout cela, beaucoup d'entre vous, j'ai pu le constater, l'ont déjà souligné.

L'AFER n'a pas attendu la loi Fillon pour proposer à ses membres une solution pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ; Notre contrat collectif est présenté sous le libellé : « Contrat Collectif d'Assurance sur la Vie en vue de la retraite » ; « Le présent contrat permet à chaque membre de l'association de se constituer un complément de retraite personnel. » Cette solution est une solution qui est basée sur le libre choix et sur la responsabilisation de chacun ; une solution qui depuis 28 ans a prouvé son efficacité et qui satisfait bon nombre de nos concitoyens.

Le PERP c'est enfin, dit-on les fonds de pension à la française, mais l'Assurance-vie n'est-ce pas déjà une forme de fonds de pension moderne. Un fonds de pension de 800 milliards d'euros.

Le discours général dit aujourd'hui que l'épargne à moyen terme telle celle accumulée grâce à l'Assurance-vie ne peut être une solution pour la retraite ;
On doit nous dit-on distinguer deux concepts absolument différents : l'Epargne et la Retraite
En effet l'épargnant devrait rationnellement organiser le saucissonnage de son épargne : tant pour le court terme, tant pour le moyen terme, tant pour la nourriture, tant pour le logement , tant pour les loisirs et enfin tant pour la retraite ; le PERP est destiné à la retraite et à la retraite seule ; çà c'est rationnel et en ce sens, entend-on, il est nécessaire de piéger l'épargne qui s'y accumule et de n'autoriser de sortie qu'en rente viagère ; cette définition administrative de la retraite serait ce que recherche l'usager de base ;

A ce propos les usagers de base auraient souscrit 600 000 PERP à ce jour ; vu le profil de ces 600 000 usagers, on peut se demander si le PERP a été conseillé ou vendu.

En effet, il se trouve que l'usager de base résiste depuis plusieurs dizaines d'années tant qu'il peut à la rente viagère obligatoire. Apparemment il estime que rembourser ses crédits pour être propriétaire de son logement et ne pas avoir à payer de loyers, c'est préparer sa retraite ;
Il estime que disposer d'un capital pour financer ses vieux jours en le dépensant comme il l'entend et en pouvant transmettre ce qui reste à ses héritiers, cela relève d'un choix finalement astucieux pour la retraite.
Qu'être libre de gérer ces sommes accumulées alors que toute sa vie on a été contraint par différentes cotisations obligatoires, prestations plafonnées, impôts et taxes c'est quelque part rassurant voire plaisant à la retraite.
Qu'aliéner un capital important pour une rente viagère surprise peut finalement réserver de mauvaises surprises à la retraite

On n'y peut rien les Français n'aiment pas la rente viagère, l'exemple AFER le montre bien (500 rentiers) ; ils aiment le capital, ils aiment transmettre ; c'est ainsi ; mais d'ailleurs rares sont les pays qui montrent un tel acharnement à imposer la rente viagère ; c'est donc peut-être que les français ne sont pas les seuls à bouder la contrainte.
Les faits sont là et sont sans appel : les différents essais de fonds de pension qui ont tous contraint à une sortie en rente viagère donnent les chiffres suivant : environ 200 000 personnes ont souscrit à la Prefon depuis 1967, 480 000 aux contrats Madelin depuis 10 ans, 500 000 aux retraites des caisses mutuelles, 1 million au total alors que le nombre de personnes concernées est de 15 millions environ ; les sommes réunies représentent environ 15 milliards d'euros ; qu'est ce en comparaison de l'Assurance-vie.

La solution que propose l'AFER est une solution qui semble plaire : 600 000 adhérents, 30 milliards d'euros sous gestion ; or son substrat est liberté de versements, et sortie libre sous forme de capital ou de rente viagère peu imposée avec des avantages successoraux non négligeables ; apparemment c'est exactement ce que veulent les français.

Pourquoi diable l'AFER risquerait-elle de brouiller son image en lançant un produit qui ne suit pas la même philosophie ? Pourquoi romprait-elle avec sa ligne de conduite qui privilégie la simplicité, le rendement et les frais de gestion faibles ?

Nous considérons que la solution proposée par l'assurance-vie est la solution la plus favorable pour épargner notamment en vue de la retraite ; que cette solution est en quelque sorte celle du Fonds de Pension Moderne.
En fait à l'AFER, nous ne voyons pas pourquoi aujourd'hui nous changerions de cap et nous pensons qu'être cohérents est le meilleur service que nous puissions rendre à nos fidèles adhérents. Voilà pourquoi l'AFER ne proposera pas de PERP.

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